Pourquoi réaliser un test d’éligibilité CII ?

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal destiné aux PME qui réalisent des projets innovants. Il permet de récupérer jusqu’à 30 % des dépenses éligibles engagées pour le développement de nouveaux produits, services ou procédés. Cependant, tous les projets ne sont pas éligibles. Le test d’éligibilité CII permet de vérifier rapidement si vos travaux peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

Réalisez notre test d’éligibilité CII en quelques minutes et obtenez une première estimation de vos opportunités d’optimisation fiscale.

Critères d’éligibilité au Crédit Impôt Innovation

Pour être éligible au CII, votre entreprise doit répondre à plusieurs conditions :

1. Statut de PME éligible

Le CII est exclusivement réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) qui répondent à la définition européenne :

• Moins de 250 salariés.

• Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

• Être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en France.

Note : Les entreprises appartenant à un grand groupe ne peuvent pas bénéficier du CII, même si elles sont juridiquement des PME.

2. Nature des projets éligibles

Le CII vise spécifiquement les projets de développement de produits nouveaux présentant un caractère innovant sur le plan technologique ou fonctionnel. Un produit est considéré comme innovant s’il répond à l’un ou plusieurs des critères suivants :

• Il présente des performances techniques supérieures aux produits existants sur le marché.

• Il propose des caractéristiques ou des fonctionnalités nouvelles apportant une valeur ajoutée pour les utilisateurs.

• Il améliore de manière significative les performances environnementales, ergonomiques ou de design.

Attention : L’innovation marketing (nouvelle présentation ou promotion commerciale) est exclue.

3. Développement de prototypes ou de préséries

Le projet doit aboutir à la réalisation d’un prototype fonctionnel ou d’une présérie représentative du produit final destiné à être commercialisé. Ce prototype doit être suffisamment abouti pour permettre de valider les nouvelles performances ou fonctionnalités annoncées.

• Étapes couvertes :

  • Études techniques spécifiques.

  • Conception et fabrication du prototype.

  • Tests et validations techniques.

Important : Les projets de pure recherche fondamentale ou appliquée sont éligibles au CIR (Crédit Impôt Recherche), pas au CII.

4. Caractère innovant du produit

L’innovation doit être appréciée au regard du marché existant dans le secteur d’activité de l’entreprise. Le produit doit apporter :

• Une amélioration substantielle par rapport aux produits ou services existants.

• Une innovation technique détectable (nouveaux matériaux, nouvelles fonctions techniques).

• Un apport fonctionnel inédit permettant de répondre à un besoin non satisfait.

L’innovation doit être objectivement démontrable à travers une analyse comparative avec les produits disponibles sur le marché.

5. Conformité avec la notion d’innovation du CII

Le CII repose sur une définition spécifique de l’innovation, qui ne se confond pas avec la simple amélioration continue ou l’adaptation aux demandes spécifiques d’un client. Le produit doit présenter :

• Une originalité technique ou fonctionnelle significative.

• Une réelle différenciation par rapport aux standards existants.

• Des caractéristiques techniques ou des performances non atteintes par les produits concurrents disponibles.

6. Justification technique et économique

Pour chaque projet présenté dans le cadre du CII, l’entreprise doit constituer un dossier technique et économique démontrant :

• Le besoin ou la problématique technique identifiée.

• Les solutions existantes et leurs limites.

• Les choix techniques retenus et leur caractère innovant.

• Les étapes de développement du prototype ou de la présérie.

• Les avantages et bénéfices attendus pour les utilisateurs finaux.

Exclusions

Certaines activités ou projets sont expressément exclus du champ du CII :

• Améliorations purement esthétiques ou cosmétiques.

• Projets de communication ou de marketing.

• Adaptations spécifiques pour un client particulier sans innovation généralisable.

• Simples mises en conformité réglementaire.

Dépenses éligibles au CII

Le CII couvre plusieurs catégories de dépenses liées aux projets d’innovation :

• Salaires et charges sociales des personnels impliqués dans le projet.

• Dépenses de sous-traitance confiées à des prestataires agréés CII.

• Frais de dépôt de brevets associés à l’innovation.

• Frais de fonctionnement forfaitaires .

1. Dépenses de personnel

Les salaires brut et charges patronales (éligibles) des personnels directement impliqués dans les travaux d’innovation sont éligibles.

Personnels concernés

• Ingénieurs et techniciens affectés à la conception, au développement et à la mise au point du prototype ou de la présérie.

• Chefs de projet participants aux travaux d’innovation.

Conditions

• La traçabilité des temps passés est essentielle (feuilles de temps, répartition analytique).

• Seules les tâches directement liées aux étapes de conception et de développement des prototypes sont éligibles.

2. Dépenses de sous-traitance

Les travaux sous-traités à des prestataires agréés CII sont éligibles. Ces prestations doivent concerner des travaux de conception technique, de prototypage ou d’essais spécifiques.

Exemples de prestations éligibles

• Études techniques.

• Réalisation de maquettes ou prototypes.

• Essais de validation technique.

Conditions

• Le sous-traitant doit impérativement disposer de l’agrément CII délivré par l’administration.

3. Dotations aux amortissements

Les dotations aux amortissements des équipements et matériels utilisés pour les travaux d’innovation sont éligibles.

Exemples

• Équipements scientifiques et techniques dédiés aux travaux de conception et de développement.

• Matériels de prototypage.

• Logiciels de conception et de simulation nécessaires à l’innovation.

Conditions

• L’usage doit être exclusivement dédié au projet d’innovation.

• Une justification technique et comptable doit être apportée pour chaque bien amorti.

4. Frais de protection intellectuelle

Les dépenses engagées pour protéger l’innovation sont éligibles dans le cadre du CII.

Exemples

• Dépôts de brevets liés au produit innovant.

• Frais d’antériorité et de surveillance.

• Honoraires d’avocats ou conseils spécialisés pour la protection du produit.

Exclusions

Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre du CII :

• Dépenses de marketing, communication ou commercialisation.

• Dépenses liées aux simples adaptations à la demande d’un client.

• Coûts de production en série.

• Dépenses sans lien direct avec la conception ou la mise au point du produit innovant.

• Achats de matériels et consommables (seules les dotations aux amortissements sont éligibles).

• Frais de fonctionnement forfaitaires (non prévus dans le cadre du CII).

Méthodologie de déclaration du CII

1. Identification des projets innovants

• Recensement et analyse des projets de développement produits ou procédés.

• Vérification de la conformité aux critères d’éligibilité.

2. Calcul des dépenses éligibles

• Recueil et analyse de toutes les dépenses associées aux projets.

• Application du taux de 30 % sur les dépenses éligibles.

3. Documentation technique

• Rédaction d’un dossier justificatif expliquant la nature du projet, les difficultés techniques surmontées, et les performances ou caractéristiques innovantes.

4. Intégration à la déclaration fiscale

• Déclaration via le formulaire CERFA 2069-A-SD annexé à la liasse fiscale.

• Dépôt et archivage du dossier technique en cas de contrôle ultérieur.

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