Pourquoi réaliser un test d’éligibilité CIC ?

Le Crédit Impôt Collection (CIC) est un dispositif fiscal destiné aux entreprises du secteur de la mode et du design qui réalisent des travaux de conception de nouvelles collections. Il permet de récupérer jusqu’à 30 % des dépenses engagées dans ces activités, avec un plafond annuel fixé par l’administration fiscale. Toutefois, toutes les entreprises et tous les projets ne sont pas éligibles. Ce test vous permet de vérifier rapidement si vos travaux peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

Réalisez notre test d’éligibilité CIC en quelques minutes pour obtenir une première estimation de vos opportunités fiscales.

Critères d’éligibilité au Crédit Impôt Collection

Pour être éligible au CIC, votre entreprise doit répondre à plusieurs conditions :

• Secteur d’activité éligible : Le dispositif s’adresse principalement aux entreprises de l’industrie textile, de l’habillement, du cuir et de la maroquinerie.

• Développement de nouvelles collections : Les travaux doivent porter sur la conception et le renouvellement de collections.

• Processus de création original : Les collections doivent se différencier par l’originalité des matières, des formes ou des motifs utilisés.

• Respect des critères techniques : Les projets doivent comprendre des études préalables (croquis, prototypes, recherches sur les matériaux, tests techniques).

1. Secteurs d’activité éligibles

Le CIC est réservé aux entreprises relevant de certaines activités spécifiques, notamment :

• L’industrie textile.

• L’industrie de l’habillement.

• L’industrie du cuir et de la maroquinerie.

• Les secteurs associés à la création de collections de mode.

Les entreprises exerçant dans ces secteurs doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en France.

2. Nature des projets éligibles

Pour être éligibles au CIC, les entreprises doivent réaliser des travaux de conception et de renouvellement de collections présentant des éléments nouveaux et originaux. Les collections doivent :

• Présenter un caractère esthétique et fonctionnel innovant (formes, matières, motifs, couleurs, associations nouvelles).

• Faire l’objet d’un travail de recherche et de création, impliquant plusieurs étapes (études, prototypage, tests).

• Aboutir à la réalisation de prototypes ou d’échantillons avant production en série.

• Être renouvelées de manière régulière et significative.

Important : Les simples variations de coloris ou de matières sans travail de conception approfondi ne sont pas éligibles.

3. Déroulement des travaux de conception

Les travaux doivent suivre un processus structuré, incluant :

• Une phase de recherche et d’inspiration : études des tendances, analyse du marché.

• La conception des nouvelles collections : dessins, croquis, choix des matières.

• La mise au point technique : réalisation des prototypes et tests d’ajustement.

• L’évaluation des performances et des caractéristiques du produit final.

Dépenses éligibles au CIC

Le CIC couvre plusieurs catégories de dépenses liées aux travaux de conception et de développement de collections :

• Salaires et charges sociales des personnels impliqués (styliste, modélistes, chefs de collection).

• Dépenses de sous-traitance confiées à des prestataires agréés CIC.

• Dotations aux amortissements des équipements dédiés aux travaux de conception et de prototypage.

• Frais de protection des créations (dépôt de modèles et dessins, brevets relatifs aux innovations textiles).

1. Dépenses de personnel

Les salaires et charges sociales des collaborateurs impliqués directement dans la conception et le développement des collections sont éligibles.

Personnels concernés

• Styliste, designer, modéliste impliqués dans la création de nouvelles lignes.

• Chefs de projet collection supervisant la conception et l’élaboration des modèles.

• Techniciens et prototypistes travaillant sur le développement des échantillons.

Conditions

• La traçabilité des temps passés est essentielle (feuilles de temps, répartition analytique des tâches).

• Seules les tâches directement liées à la création et à l’innovation sont prises en compte.

2. Dépenses de sous-traitance

Les prestations externalisées à des sous-traitants agréés CIC sont éligibles lorsqu’elles concernent directement la conception des collections.

Exemples de prestations éligibles

• Études de tendances et recherche sur les matériaux.

• Réalisation de prototypes ou d’échantillons.

• Développement de nouvelles techniques d’assemblage ou de finition.

Conditions

• Le sous-traitant doit être agréé par l’administration fiscale pour que les dépenses soient prises en compte.

• Les prestations doivent concerner des aspects techniques ou esthétiques novateurs.

3. Dotations aux amortissements

Les dotations aux amortissements des équipements utilisés pour la conception et le prototypage des collections sont éligibles.

Exemples

• Logiciels de conception assistée par ordinateur (CAO) pour le dessin des modèles.

• Machines de prototypage dédiées à la fabrication d’échantillons.

• Équipements spécifiques pour tester de nouvelles matières ou procédés.

Conditions

• L’usage doit être exclusivement dédié aux travaux d’innovation et de conception.

• Une justification comptable et technique doit être apportée.

4. Frais de protection des créations

Les coûts engagés pour protéger les créations et collections sont éligibles.

Exemples

• Dépôt de modèles et dessins auprès de l’INPI.

• Dépenses liées à l’enregistrement de marques spécifiques à la collection.

• Honoraires d’avocats spécialisés pour la protection des droits de propriété intellectuelle.

5. Frais de fonctionnement forfaitaires

Le CIC permet d’appliquer un forfait de 75 % des dépenses de personnel éligibles pour couvrir les frais de fonctionnement liés aux travaux de conception et de prototypage.

Exemples de frais couverts par ce forfait

• Frais de structure et d’administration associés aux équipes de création.

• Dépenses de locaux spécifiques aux activités de conception.

• Consommables et petits équipements liés aux travaux de prototypage.

Exclusions du CIC

Certaines dépenses sont expressément exclues du dispositif :

• Les coûts liés à la fabrication et à la production en série.

• Les frais de commercialisation, publicité et distribution.

• Les dépenses liées à des études de marché ou d’image de marque.

• Les collections développées exclusivement sur commande sans renouvellement global.

Méthodologie de déclaration du CIC

1. Identification des projets éligibles

• Recensement et analyse des collections développées.

• Vérification de la conformité aux critères du CIC.

2. Calcul des dépenses éligibles

• Recueil et analyse de toutes les dépenses associées aux collections éligibles.

• Application du taux de 30 % sur les dépenses éligibles.

3. Documentation technique

• Rédaction d’un dossier justificatif expliquant la démarche créative, les innovations introduites et le processus de développement des collections.

4. Intégration à la déclaration fiscale

• Déclaration via le formulaire CERFA 2069-A-SD annexé à la liasse fiscale.

• Dépôt et archivage du dossier technique en cas de contrôle ultérieur.

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• Assistance à la déclaration fiscale.

• Sécurisation et assistance en cas de contrôle fiscal.

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